Prix unique du livre numérique

La proposition de loi vise à accompagner la mutation du secteur du livre, caractérisée par l’émergence du livre numérique. La régulation proposée par le texte a plusieurs objectifs, en particulier la promotion de la diversité culturelle et linguistique, supposant le maintien de la richesse de l’offre éditoriale, ainsi que le respect d’une concurrence loyale sur le marché de la librairie numérique (les soupçons d’entente sont décriés par Bruxelles). Bien entendu, l’objectif relatif au respect du droit d’auteur est essentiel.

Lors de son examen le 29 mars, le Sénat a adopté le mardi 29 mars à l’unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi issue initialement de celle déposée au Sénat par Mme Catherine Dumas et M. Jacques Legendre.

Voté à l’unanimité par le Sénat en première lecture en octobre 2010, ce texte prévoit que les éditeurs fixent un prix unique de vente au détail des livres numériques, ce prix pouvant cependant varier en fonction du contenu de l’offre commerciale, de ses modalités d’accès ou d’usage.

Deux modifications apportées en février 2011 : l’une introduit une exception à l’égard des éditeurs scientifiques (article 2), l’autre introduit une validation législative en faveur d’un projet de mécénat culturel menacé dans le jardin d’acclimatation (article 9) ;

Ont été écartées :

Les clauses d’extraterritorialité introduites par le Sénat afin que le texte produise pleinement ses effets (articles 2 et 3). Les sénateurs ont ainsi rétabli le texte dans la version issue de leurs travaux en première lecture en rendant la proposition de loi applicable à tous les acteurs (éditeurs et libraires) souhaitant exercer leur activité en France ;

Le cadre garantissant aux auteurs une juste rémunération des auteurs lorsque l’exploitation numérique d’une œuvre déjà publiée sous forme imprimée engendre une économie pour l’éditeur. Sur l’initiative conjointe du rapporteur et du groupe socialiste, les sénateurs ont ainsi rétabli l’article supprimé par les députés prévoyant pour les auteurs « une rémunération juste et équitable dans le cadre de l’exploitation de leur œuvre sur support numérique » (article 5bis).